cpnef centres sociaux petite enfance

Conditions d'accès

Le salarié doit :

Justifier d'une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise.

Toujours être salarié en activité au début et pendant toute la durée de la formation et son contrat ne doit pas être suspendu pour quel que motif que ce soit, ni rompu.

Un délai de franchise : Le salarié doit respecter un délai de franchise entre une demande de financement CIF-HTT et un autre CIF (HTT ou sur TT). Ce délai de franchise se calcule selon les mêmes règles de franchise que celles d'un CIF (variable de 6 mois à 3 ans).

L'action de formation

Le salarié est libre de choisir sa formation, sous réserve que cette formation entre dans le cadre des actions de formation prévues aux articles L6313-1 et suivants et R6322 et suivants du code du travail.

La durée minimum de 120 heures et maximum de 1607 heures pour une formation se déroulant en totalité hors du temps de travail.

L'organisme de formation doit avoir un numéro de déclaration d'activité en cours de validité et un numéro SIRET.

La demande ne doit concerner qu'un seul cycle de formation ou un seul diplôme.

Prise en charge de la formation 

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

15 € HTC par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,

18 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA.

Contact

CPNEF
Commission Paritaire Nationale Emploi Formation

C/O SNAECSO
18/22 Av. Eugène Thomas
94276 Le Kremlin Bicêtre Cedex
Tél : 01 58 46 13 45
Fax : 01 58 46 13 41
Email : cpnef@cpnef.com