cpnef centres sociaux petite enfance

Conditions d'accès

Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée, vous avez droit à un Congé Individuel de Formation (CIF-CDD) d'un an maximum.

Pour cela, vous devez justifier d'une ancienneté :

  • de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années ;
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des quatre mois :

  • Les contrats d'apprentissage
  • Les constrat de professionnalisation
  • Les CDD conclus avec un jeune au cours de cursus scolaire ou universitaire
  • Les CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un CDI
  • Les CDD qui se poursuivent par des CDI. Ces contrats entrent toutefois dans le décompte des 20 autres mois.

* Par dérogation à l'article D.6322-21 du Code du travail, Uniformation prend en compte l'ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unifque d'Insertion), des CAE (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi) et des CA (contrat d'Avenir) dans le calcul dans 4 mois.

Par ailleurs, un délai de franchise doit être respecté entre deux départs en CIF. Ce délai de carence est de 6 mois minimum à 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier congé individuel suivi, selon la formule suivante :

Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF / 12

Information du salarié par l'employeur

Avant la fin du CDD, l'employeur doit remettre au salarié un "bordereau individuel d'accès à la formation", (BIAF) consultable dans "mon espace" et téléchargeable sur le site d'Uniformation.