cpnef centres sociaux petite enfance

Spécifités de la branche des acteurs du lien social et familial

Budget conventionnel :

Principe général

La loi du 5 mars 2014 a fait évoluer les conditions de financement du plan de formation dans la branche.

La part conventionnelle représente désormais :

‒ 1,10 % de la MSB annuelle pour les structures de 11 salariés et plus,

‒ 1,55 % de la MSB annuelle pour les structures de moins de 11 salariés.

Cette contribution sert à financer, d'une part  les actions d'intérêts collectifs régionales (AICR), et d'autre part les budgets conventionnels individuels.

Le budget conventionnel individuel correspond aux versements supérieurs à la contribution légale, déduction faite de votre participation au financement des AICR et des frais de gestion appliqués par Uniformation.

Utiliser le menu déroulant pour connaitre le montant 2016, les plafonds de prises en charge...