cpnef centres sociaux petite enfance

Conditions de prise en charge

Article 1 - Associations bénéficiaires

Seules les structures, appliquant la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, à jour de leurs contributions auprès d'Uniformation peuvent solliciter une prise en charge dans le cadre du « budget conventionnel ALISFA 2017 ».

Article 2 - Montant budget conventionnel individuel annuel

Chaque association dispose, annuellement, d'un budget conventionnel individuel calculé selon des règles spécifiques à notre branche avec un minimum fixé à 1500 Euros.

Pour 2017, les règles applicables sont les suivantes :

‒ Pour les structures de moins de 11 salariés en Equivalent Temps Plein = [(1,55 X 90,1 X 85)/1000000] X MSB 2016,
‒ Pour les structures de 11 salariés et plus en Equivalent Temps Plein = [(1,1 X 90,1 X 85)/1000000] X MSB 2016

Pour calculer votre budget prévisionnel, téléchargez notre outil en cliquant ici

Vos droits ouverts au titre du plan de formation sont également consultables sur votre espace privé d'Uniformation.

Article 3 - Publics bénéficiaires

‒ Les salariés, quelle que soit la forme de leur contrat de travail,
‒ Et les bénévoles occupants des fonctions de dirigeants (dans les limites définies à l'article 8 des présentes règles)

Article 4 - Actions de formation éligibles

Seules les actions de formation, au sens du Code du travail (art. L.6313-1 à L.6313-14 et L.6353-1 à L.6353-2 du Code du travail), pourront faire l'objet d'une prise en charge. Cette définition implique notamment la production de documents tels que la convention de formation, l'original de la facture, les attestations de présence, le programme détaillé (y compris calendrier, horaires), modalités d'évaluation...

Les formations ouvertes et à distance (FOAD) peuvent être prises en charge conformément au décret n°2014-935 du 20 août 2014.

Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme possédant d'un numéro de déclaration d'activité.

Si vous avez le moindre doute sur l'éligibilité d'une action, n'hésitez pas à consulter AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION vos interlocuteurs chez Uniformation.

Article 5 - Dépenses prises en charge

Sous réserve des dispositions de l'article 4, différents types de dépenses peuvent être financés dans le cadre du « budget conventionnel ALISFA 2017 »:

‒ Les coûts pédagogiques,
‒ Les éventuels compléments aux coûts pédagogiques réels de contrat ou de période de professionnalisation, de Compte Personnel de Formation, de Congé Individuel de Formation, de Congé de Bilan de Compétences, de Congés de VAE etc.
‒ Les frais annexes (transports, hébergement et repas) plafonnés selon les barèmes d'Uniformation.
‒ Les frais de rémunération des salariés partis en formation, sous réserve de pouvoir justifier de leur remplacement.
‒ Le salarié remplaçant peut être soit un salarié de l'entreprise, soit être recruté à l'extérieur de l'entreprise.
‒ L'allocation de formation.