cpnef centres sociaux petite enfance

Article 6 - Montants pris en charge 

Règles applicables à partir du 01 janvier 2016

6.1 Prise en charge des couts pédagogiques

En 2017, les coûts pédagogiques sont pris en charge au réel.

6.2 Prise en charge des frais annexes

Les plafonds de remboursement des frais annexes sont les suivants :

Frais concernésBarèmes
Repas25 € maximum
Formation d'une journée ou d'une demi-journée1 repas maximum
Formation d'une journée avec hébergement2 repas maximum
Formation de plus d'une journée et en continu2 repas maximum par jour de formation
Hébergement (nuit d'hôtel et petit déjeuner)110 € maximum
Déplacement en trainRemboursement aller-retour sur la base du tarif SNCF 2ème classe + supplément éventuel
Déplacements en agglomération (tickets de métro, bus...)10€ maximum
Déplacement en voitureFrais kilométriques sur la base du barème fiscal 6 CV UNIQUEMENT à titre exceptionnel, dans le seul cas où le train s'avèrerait être un moyen de transport inadapté. Les frais de péage remboursés sur justificatifs
Déplacement en avionPour les résidents des DOM, sur la base « classe économique », à la condition qu'aucune offre de formation identique n'existe localement.
Déplacement hors Union Européenneles frais de transports ne sont pas pris en charge

 

Article 7 - Procédure à suivre

Lorsqu'une action de formation est terminée, la structure en demande le remboursement à l'OPCA. Cette demande doit être faite directement en ligne sur le site d'Uniformation grâce à votre espace privé.

Il n'est pas nécessaire d'envoyer à Uniformation les justificatifs. Conserver vos documents en cas de contrôle.

Date limite d'envoi des demandes :

‒ 2 mois après la fin des actions et au plus tard le 31 décembre 2017,
‒ Au plus tard le 31 janvier 2018 : pour les formations réalisées ou terminées en décembre 2017.
‒ En cas de formation pluriannuelle, il est impératif d'envoyer une demande de prise en charge par année civile.

Attention tout dossier hors délai ou incomplet ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement.