cpnef centres sociaux petite enfance

Procédure à suivre

Une demande de réservation budgétaire doit être faite au moins un mois avant le début du contrat. Le contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié. Le formulaire CERFA n° 12434-02- EJ20 en est le support.

Formalités :

- Conclure le contrat de professionnalisation en utilisant le formulaire CERFA

  •  Le formulaire CERFA n° 12434-02- EJ20 doit impérativement être rempli en ligne sur le site d'Uniformation via votre espace privé : www.uniformation.fr

- Adresser le dossier à Uniformation au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat accompagnée des documents suivants:

  • Les 3 volets du formulaire Cerfa,
  • la convention de formation signée,
  • le programme de l'organisme de formation ainsi que le calendrier de la formation,

Les autres pièces (CV du stagiaire, CV du tuteur, l'avis des représentants du personnel ou à défaut le PV de carence) sont à conserver, en cas de contrôle éventuel.

- Uniformation instruit la demande, répond à la structure et dépose le contrat auprès de la Direccte dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet (CERFA dûment renseigné et l'intégralité des pièces justificatives).