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Actions Collectives Territoriales (ACT)

 

Définition

Les A.C.T (Actions Collectives Territoriales - Branche ALISFA)   :

- Répondent aux besoins collectifs identifiés sur le territoire concerné.

- Permettent de réunir plusieurs participants de plusieurs structures de la branche (minimum 2 structures différentes) dans un projet de formation commun

- Et sont déstinées à améliorer les compétences professionnelles au service du projet.

Publics concernés

Toutes les structures, quel que soit leurs effectifs ETP, appliquant la CCN ALISFA, à jour du versement de leurs contributions auprès d'Uniformation.

Tous les salariés (CDI, CDD, Contrats Aidés) et bénévoles (dirigeants ou non). Le groupe doit compter au minimum 8 stagiaires et doit majoritairement être composé de salariés. 

Actions éligibles

Toutes les thématiques (petite enfance, développement social local, famille, gestion et animation de réseaux locaux, santé sécurité au travail) hors obligation de sécurité et santé au travail de l'employeur et actions de développement professionnel continu (DPC).

Le prestataire doit :
•    Disposer d’un numéro de déclaration d’activité, en cours de validité, en tant que prestataire de formation,
•    Etre référencé par Uniformation.

A noter : Depuis le 1er janvier 2017, les organismes de formation doivent s’enregistrer sur le Datadock (base de données des organismes de formation) et être référencés dans le catalogue de référence d'Uniformation.

Déroulement

Les actions peuvent être organisées sur 2020 et 2021.

Attention l'action peut être pluriannuelle mais une seule demande devra être formalisée pour la totalité de la durée.

Financement

La prise en charge journalière des coûts pédagogiques est plafonnée à :

  • 1 100€/jour dans la limite de 5 jours (même si la durée de la formation est supérieure)

Nouveau !   Les frais de déplacement sont pris en charge selon les barèmes de l’OPCO s'ils sont intégrés lors de la demande

Les frais de réstauration et d'hébergement ne sont pas pris en charge

Procédure à suivre

  1. Avant le début de l’action de formation, vous pouvez vous rapprocher si vous le souhaitez, de votre Référent(e) en Région ou de votre Délégation Régionale Uniformation afin d’échanger sur votre projet de formation.
  2. Adresser un formulaire renseigné à votre Délégation Régionale Uniformation, au minimum un mois avant le début de l’action de formation, accompagné des pièces justificatives demandées (programme de la formation et devis).
  3. En cas d’acceptation de la demande, Uniformation vous adressera un accord de prise en charge.
  4. Uniformation conventionne avec l’organisme de formation et lui envoie un contrat de prestations de services. L’organisme de formation renvoie le contrat signé, avant le démarrage de l’action de formation en 2 exemplaires originaux par la poste .
  5. Une fois l’action réalisée et terminée, l’organisme de formation envoie à Uniformation :
    •    La fiche d’émargement en original,
    •    Les feuilles d’évaluation stagiaires et formateurs et la synthèse des évaluations
    •    Les factures à UNIFORMATION 
  6. Uniformation, envoie une demande de remboursement pour les frais de déplacement lorsqu’ils ont été intégrés lors de la demande (L’employeur n’a pas à déclencher la demande de remboursement, c’est la réception des justificatifs de réalisation de l’action de formation par l’organisme de formation qui déclenche l’envoi de la demande de remboursement des frais annexes aux employeurs des stagiaires).
  7. Chaque employeur rempli sa demande de remboursement des frais de déplacement et la renvoie à Uniformation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de prise en charge en version PDF ou cliquez ici pour la version Word

Avant de le renseigner, nous vous invitons à lire la notice explicative