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Demande d'Aide Financière (DAF) conventionnelle pour les moins de 50 ETP

Définition

- Répondent aux besoins collectifs identifiés sur le territoire concerné.

- Permettent de réunir plusieurs participants d'une structure de la branche dans un projet de formation commun

- Et sont déstinées à améliorer les compétences professionnelles au service du projet.

 

Publics concernés

Toutes les structures de moins de 50 ETP, appliquant la CCN ALISFA, à jour de leurs contributions auprès d'Uniformation.

Tous les salariés (CDI, CDD, Contrats Aidés) et bénévoles (dirigeants ou non). Le groupe doit être composé de 8 stagiaires minimum et majoritairement de salariés.

Actions éligibles

Toutes les thématiques de formation.

Déroulement

Les actions doient se dérouler sur l'année 2017 et peuvent être composé de 1 à 4 stagiaire(s) maximum de sa structure.

Financement

Il faut avoir consommé en totalité son budget conventionnel individuel.

La prise en charge journalière des coûts pédagogiques est plafonnée à :

  • 40€ HT/h pour les actions de moins de 70h
  • 25€ HT/h pour les actions égales ou supérieur à 70h

Les frais annexes (hors rémunération) :

  • Repas : 25€
  • Hébergement : 110€
  • Déplacements : SNCF sur la base des frais réels dans la limite du barème fiscal 6 chevaux

Procédure à suivre

1- Une Demande d’aide financière (DAF) est à saisir sur le site Internet d’Uniformation/Espace privé adhérent.
2- En cas d’acceptation de la demande, Uniformation vous adressera un accord de prise en charge.
3- Il vous est possible de demander qu’Uniformation règle directement les coûts pédagogiques à l’organisme de formation. Pour cela, cochez une case sur le formulaire en ligne.
4- Une fois l’action terminée, vous devez saisir en ligne la demande de remboursement.

Contact

CPNEF
Commission Paritaire Nationale Emploi Formation

C/O SNAECSO
18/22 Av. Eugène Thomas
94276 Le Kremlin Bicêtre Cedex
Tél : 01 58 46 13 45
Fax : 01 58 46 13 41
Email : cpnef@cpnef.com