cpnef-ligne-magenta

Financements exceptionnels 2022 : Analyse des pratiques professionnelles 

 Mise à jour le : 19 avril 2022

Finalité

L’analyse des pratiques professionnelles est une démarche au cours de laquelle un prestataire extérieur, encadre un groupe de professionnels au sein d’une structure, réunis pour échanger sur une situation de travail, l’analyser, identifier les difficultés rencontrées et faire ainsi évoluer les pratiques.

Il s’agit d’une démarche élaborée dans une logique de co-construction entre les salariés et l’expert, permettant l’acquisition de connaissances et de compétences, dans une perspective d’amélioration des pratiques.

Le programme d’analyse des pratiques professionnelles doit obligatoirement préciser les modalités d’acquisition et de développement des compétences.

Le prestataire doit :

  • Disposer d’un numéro de déclaration d’activité, en cours de validité, en tant que prestataire de formation,
  • Etre référencé par Uniformation.

A noter : Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés (OPCO, Conseils régionaux, Etat, …).

Ainsi, votre prestataire :
• doit être titulaire d’une certification Qualiopi au 1er janvier 2022 et au plus tard le 31 mars 2022 sauf pour les CFA nouvellement créés qui disposent de six mois à compter de la signature de la 1ère convention de formation ou du 1er contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi, catégorie « action de formation par apprentissage ».

* décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail paru au Journal officiel du 29 décembre

Structures éligibles

Toutes les structures de la branche :
> Appliquant la Convention collective nationale (CCN) des Acteurs du lien social et familial (Alisfa) (IDCC n°1261),
> A jour du versement de leurs contributions à Uniformation,

Publics concernés

Tous les salariés des structures de la branche.

Calendrier

Les actions d’analyse des pratiques professionnelle doivent intégralement se dérouler entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Aucune prise en charge ne pourra être accordée pour une action ne respectant pas ces dates.

Financement

La prise en charge concerne les coûts d’encadrement de l’action qui ne peuvent excéder 280€/jour/stagiaire dans la limite de :


1500€ pour les structures de moins de 50 salariés en Equivalent Temps Plein,
3000€ pour les structures de 50 salariés et plus en Equivalent Temps Plein.

Les frais annexes (transport, hébergement et repas …) ne sont pas pris en charge.

Procédure à respecter

  1. L'employeur adresse à la CPNEF une demande préalable par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., accompagnée des pièces justificatives au minimum deux mois avant le début de l’action, et au plus tard le 2 octobre 2022.
  2. La demande est examinée en Comité Technique Paritaire.
  3. La CPNEF envoie sa réponse à l'employeur par mail.
  4. Une fois l’action réalisée, l'employeur adresse à la CPNEF une demande de remboursement par mail, accompagnée des pièces justificatives.
  5. La CPNEF envoie le règlement à l'employeur.

Dates limites 

  • La demande préalable doit être adressée accompagnée des pièces demandées au minimum deux mois avant le démarrage de l’action et au plus tard le 2 octobre 2022. 
  • La demande de remboursement doit être renvoyée dans les trois mois qui suivent la fin de l’action. Pour les formations se terminant en décembre 2022, la demande de remboursement doit être envoyée au plus tard le 31 janvier 2023.

Formulaire

Téléchargez le formulaire ici ATTENTION : Merci de télécharger le formulaire, puis de l'enregistrer avant de le saisir.

Pour télécharger le modèle de mémoire de frais nécessaire à la demande de remboursement, cliquez ici.

Les demandes préalables d’analyse des pratiques professionnelles sont traitées dans un délai de 4 à 6 semaines. Le service technique de la CPNEF reviendra vers vous pour vous adresser le courrier de réponse par mail.
Afin de faciliter les échanges et le suivi de votre demande de financement, pour toutes correspondances avec le service technique de la CPNEF, nous vous remercions de bien indiquer votre numéro ICOM et la référence ID du dossier.

Besoin de conseils : n’hésitez pas à contacter votre référent emploi, formation via la carte de France (rubrique « du côté des régions »)