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Actions Collectives Territoriales (ACT)

 Mise à jour le : 19 avril 2022

Définition

Les A.C.T (Actions Collectives Territoriales - Branche ALISFA)   :

- Répondent aux besoins collectifs identifiés sur le territoire concerné.

- Permettent de réunir plusieurs participants de plusieurs structures de la branche (minimum 2 structures différentes) dans un projet de formation commun

- Et sont déstinées à améliorer les compétences professionnelles au service du projet.

Les actions peuvent se dérouler au niveau régional, inter-régional ou national.

Publics concernés

Toutes les structures, quel que soit leurs effectifs ETP, appliquant la CCN ALISFA, à jour du versement de leurs contributions auprès d'Uniformation.

Tous les salariés (CDI, CDD, Contrats Aidés) et bénévoles (dirigeants ou non). Le groupe doit compter au minimum 8 stagiaires et doit majoritairement être composé de salariés. 

Actions éligibles

Toutes les thématiques (petite enfance, développement social local, famille, gestion et animation de réseaux locaux, santé sécurité au travail) hors obligation de sécurité et santé au travail de l'employeur et actions de développement professionnel continu (DPC).

Le prestataire doit :
•    Disposer d’un numéro de déclaration d’activité, en cours de validité, en tant que prestataire de formation,
•    Etre référencé par Uniformation.

 

A noter : Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés (OPCO, Conseils régionaux, Etat, …).

Ainsi, votre prestataire :
• doit être titulaire d’une certification Qualiopi au 1er janvier 2022 et au plus tard le 31 mars 2022 sauf pour les CFA nouvellement créés qui disposent de six mois à compter de la signature de la 1ère convention de formation ou du 1er contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi, catégorie « action de formation par apprentissage ».

* décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail paru au Journal officiel du 29 décembre

Déroulement

Les actions peuvent être organisées sur 2022 et 2023.

Attention l'action peut être pluriannuelle mais une seule demande devra être formalisée pour la totalité de la durée.

Financement

La prise en charge journalière des coûts pédagogiques est plafonnée à :

  • 1 500€/jour dans la limite de 6 jours (même si la durée de la formation est supérieure)
  • Pour les organismes de formation qui ne sont pas présents dans les DROM et dispensant des formations sur les territoires d’outre-mer, prise en charge du coût pédagogique dans les mêmes conditions + prise en charge des frais annexes dans la limite des barèmes OPCO : déplacements – repas – hébergement)

Les frais annexes sont pris en charge selon les barèmes de l'OPCO. 

Procédure à suivre

  1. Avant le début de l’action de formation, vous pouvez vous rapprocher si vous le souhaitez, de votre Référent(e) en Région ou de votre Délégation Régionale Uniformation afin d’échanger sur votre projet de formation.
  2. Adresser un formulaire renseigné à votre Délégation Régionale Uniformation, au minimum un mois avant le début de l’action de formation, accompagné des pièces justificatives demandées (programme de la formation et devis).
  3. En cas d’acceptation de la demande, Uniformation vous adressera un accord de prise en charge.
  4. Uniformation conventionne avec l’organisme de formation et lui envoie un contrat de prestations de services. L’organisme de formation renvoie le contrat signé, avant le démarrage de l’action de formation en 2 exemplaires originaux par la poste .
  5. Une fois l’action réalisée et terminée, l’organisme de formation envoie à Uniformation :
    •    La fiche d’émargement en original,
    •    Les feuilles d’évaluation stagiaires et formateurs et la synthèse des évaluations
    •    Les factures à UNIFORMATION 
  6. Uniformation, envoie une demande de remboursement pour les frais de déplacement lorsqu’ils ont été intégrés lors de la demande (L’employeur n’a pas à déclencher la demande de remboursement, c’est la réception des justificatifs de réalisation de l’action de formation par l’organisme de formation qui déclenche l’envoi de la demande de remboursement des frais annexes aux employeurs des stagiaires).
  7. Chaque employeur rempli sa demande de remboursement des frais de déplacement et la renvoie à Uniformation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de prise en charge en version PDF ou cliquez ici pour la version Word.