Formations certifiantes
Mise à jour le : 14 décembre 2022
Définition
Le financement « formations certifiantes » a pour objectif de favoriser l’accès à des formations certifiantes ou diplômantes.
Il est réservé aux projets de formations certifiantes non éligibles aux conditions mentionnées dans l’accord Pro-A de la branche Alisfa.
Porteur de la demande de financement
Une demande de financement peut être portée par toute structure de la branche : - Appliquant la Convention collective nationale (CCN) de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial (IDCC n°1261),
- À jour du versement de sa contribution formation à Uniformation
Publics concernés
Tous les salariés, quel que soit le contrat, relevant de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial.
Durée de l'action
Seules les formations d’au moins 70 heures peuvent être prises en charge.Seules les heures théoriques peuvent être financées :
- Les enseignements généraux, professionnels et technologiques,
- Les actions d’accompagnement,
- Les actions d’évaluation.
Actions de formation éligibles
Sont éligibles les formations : - Enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- Enregistrées au répertoire spécifique (ex : inventaire),
- Ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI).
A noter : Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés (OPCO, Conseils régionaux, Etat, …).
Modalités d'organisation
Ces actions peuvent se dérouler :- Pendant le temps de travail du salarié,
- Hors temps de travail conformément aux dispositions légales.
Calendrier
L’action de formation peut être annuelle ou pluriannuelle mais doit impérativement démarrer en 2023. La demande de prise en charge financière doit être faite pour la durée totale de l’action de formation.
Financement
- Prise en charge des coûts pédagogiques : Coût réel dans la limite de 15 €/ heure de formation (heures théoriques en centre de formation). Si le coût réel horaire de la formation est supérieur à 15€, le delta sera à la charge de l’employeur.
- Prise en charge de la rémunération (excepté pour les salariés en contrats CUI- CDI) pour les heures théoriques en centre et le stage obligatoire hors entreprise
- Rémunération du stagiaire : prise en charge forfaitaire de la rémunération (15 € / heure)
- Rémunération du remplaçant dans la limite de 15€ brut chargé par heure sur justificatif.
- Prise en charge des frais annexes du stagiaire : selon les barèmes de l'OPCO
- Prise en charge des frais de garde (hors temps de travail habituel) :
- Coût réel pour la garde d’enfants jusqu’en fin de primaire (attestation déclarative co-signée par le salarié et l’employeur et à conserver par l’entreprise en cas de demande ou de contrôle).
Pour télécharger l'attestation en matière de frais de garde, cliquez ici.
À noter :
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Procédure
Une " demande d’aide financière " doit être saisie (au minimum 1 mois avant le démarrage de la formation) sur l’espace privé adhérent d’Uniformation accompagnée des pièces justificatives demandées.
Indiquer dans la rubrique action de formation sur la ligne « intitulé libre » « DAF CONVENTIONNELLE CERTIFIANTE et le nom de la certification visée ».
- Pour la demande de prise en charge de la rémunération du salarié en formation et du remplaçant, préciser dans la ligne « rémunération du personnel en formation » : 30 € maxi (15€/h X 2)
Attention : pour la demande de remboursement du remplaçant, les rémunérations réelles devront être indiquées dans la limite de 15€/h chargé - Pour la prise en charge des frais de garde d’enfants, préciser dans la rubrique « frais annexes du personnel en formation/autres frais » : le montant des frais estimés
Pièces justificatives à transmettre obligatoirement** :
‒ Le formulaire de demande de prise en charge complété avec en déclaratif le statut du stagiaire (type de contrat)
‒ Devis nominatif au nom de la structure avec le(s) nom(s) du ou des stagiaires
‒ Programme avec les dates de formation
‒ L’attestation déclarative pour les frais de garde d’enfants co-signée par le salarié et l’employeur (les justificatifs transmis par le salarié sont à conserver en cas de contrôle).
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Pour toute question, n'hésitez pas à contacter :
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