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Tutorat

Principe général

La loi du 5 mars 2014 rend obligatoire la désignation d'un tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Facultativement, un tuteur peut également être désigné dans le cadre des périodes de professionnalisation.

Le tutorat est une modalité d'accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation. L'objectif est favoriser le déroulement du parcours de professionnalisation, la transmission des pratiques professionnelles attendues par l'entreprise et l'acquisition de la qualification visée.

Tout salarié peut être tuteur dès lors qu'il réunit les conditions suivantes :

‒ être volontaire,
‒ justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. S'il remplit les conditions d'expérience et de qualification requises, l'employeur peut également être tuteur

A noter : Si le tuteur est l'employeur, il peut accompagner au maximum 3 salariés en contrat ou période de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, stagiaire.

Les missions dévolues au tuteur sont les suivantes :

‒ Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
‒ Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire,
‒ Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de la structure,
‒ Participer à l'évaluation du suivi de la formation

L'employeur doit permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Formation des tuteurs

Uniformation prend en charge la formation des tuteurs à hauteur de 15€ dans la limite de 40 heures (soit un plafond de 600€) pour les tuteurs de salariés en contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation.

Exercice de la fonction tutorale

Uniformation verse (sous réserve d'en faire la demande) à l'employeur une aide à la fonction tutorale dans la limite de :

‒ 230€/ mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois (soit 1380 € au plus par salarié).

Ce plafond est porté à 345€/ mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois, lorsque :

‒ le tuteur est âgé de 45 ans et plus,
‒ le salarié est :

  • un jeune de moins de 26 ans non titulaire d'un diplôme du second cycle de l'enseignement secondaire (baccalauréat) ou d'un diplôme de l'enseignement technologique / professionnel
  • les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi
  • un bénéficiaire des minima sociaux
  • un ancien titulaire d'un CUI

Spécificités de la branche des acteurs du lien social et familial

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions au profit de plus de deux salariés. Il doit être un salarié en CDI positionné, au minimum, au niveau 2 du critère 5 prévu à l'article 4 du chapitre XII de la CCN.