cpnef-ligne-magenta

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation de l'employeur est remplacé par le plan de développement des compétences.

L'obligation des employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur employabilité est maintenue.

Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation (y compris par apprentissage), de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences mis en place par l’entreprise pour ses salariés.

Depuis le 1er janvier 2019, l’action de formation est définie « comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. S’agissant des modalités pédagogiques, le plan de développement des compétences peut intégrer des formations en présentiel, des formations réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail (FEST).

Les 14 catégories légales d’actions de formation jusqu’alors en vigueur disparaissent et sont remplacées par les catégories suivantes :

•    Actions de formation au sens de la définition actuelle : l’action doit appartenir à l’une des catégories d’actions définies par le code du travail (art. L. 6313-1 et suivants) et doit respecter certaines conditions de réalisation (objectifs, programme, moyens pédagogiques, moyens de suivi et d’évaluation : art. L. 6353-1).
•    Actions assimilées à des actions de formation : VAE, bilan de compétences, actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs / repreneurs d’entreprises…