cpnef centres sociaux petite enfance

Procédure à suivre

Le contrat doit être transmis par l'employeur (pour enregistrement) à la chambre consulaire dont il dépend (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat...).

Dématérialisation de l'enregistrement du contrat d'apprentissage

Pour l'employeur, les démarches administratives ont été simplifiées. Il faut donc :
  • Renseigner l'imprimé Cerfa FA 13 en ligne sur le site : www.alternance.emploi.gouv.fr :
  •  Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti (ou le représentant légal pour les mineurs)
  • Le faire viser par le CFA d'accueil du jeune,
  • Et le transmettre à l'organisme consulaire dont il dépend (CCI pour association à but non lucratif).
  • Le contrat est ensuite enregistré et envoyé à la Direccte et à la Région pour le déblocage des aides éventuelles.

Les aides pour l'employeur

Le contrat d'apprentissage offre certains avantages financiers (aides, exonérations des charges sociales sous certaines conditions) permettant de réduire les coûts d'embauche d'un apprenti. Un employeur d'apprenti peut bénéficier :

  • D'exonérations de cotisations sociales et patronales.
  • D'une prime à l'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés, versée par les Régions, de 1000 euros par an.
  • D'une aide au recrutement de 4 400 € par an pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant des apprentis mineurs.
  • D'une aide de 1 000 € au recrutement d'un premier apprenti et d'apprentis supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • D'une aide financière au contrat de génération (4 000 € par an pendant 3 ans). A l'issue de la période d'apprentissage, le jeune apprenti doit être recruté dans une entreprise de moins de 300 salariés comptant au moins un salarié âgé de plus de 57 ans (ou un salarié recruté âgé d'au moins 55 ans).
  • D'un crédit d'impôts de 1 600 € (quand l'entreprise est assujetties à l'impôt !) ciblé sur la première année de formation et si l'apprenti vise un diplôme ou un titre de niveau III ou inférieur (BTS, DUT, BAC, CAP...). L'aide est portée à 2 200 € pour des publics tels que les apprentis handicapés.
  • D'une déduction fiscale de taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5% de contrats d'alternants.

Contact

CPNEF
Commission Paritaire Nationale Emploi Formation

C/O SNAECSO
18/22 Av. Eugène Thomas
94276 Le Kremlin Bicêtre Cedex
Tél : 01 58 46 13 45
Fax : 01 58 46 13 41
Email : cpnef@cpnef.com