cpnef centres sociaux petite enfance

Salariés concernés

Les salariés en CDI doivent justifier d'une activité salariée d'au moins 5 ans dont 12 mois dans la dernière entreprise. Les mois effectués dans le secteur public en qualité d'agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) ou non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) sont pris en compte dans l'ancienneté d'au moins 5 ans.

Les salariés en CDD doivent justifier d'une activité salariée de 24 mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutif ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.

Le délai de franchise entre deux congés de bilan de compétences est de 5 ans.

Contact

CPNEF
Commission Paritaire Nationale Emploi Formation

C/O SNAECSO
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Tél : 01 58 46 13 45
Fax : 01 58 46 13 41
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