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La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

La Validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit individuel qui permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 1 ans de faire valider ses compétences en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat. Elle peut être mise en œuvre dans le cadre d'un congé pour VAE, du plan de formation de l'entreprise, d'une période de professionnalisation et/ou du compte personnel de formation (CPF).

Les évolutions issues de la loi n°2016-1088 du 8 Août, art 78 et du décret du 4 juillet 2017  :

  • L'accés à la VAE est fixée à 1 ans au lieu de trois ans.
  • Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont également prises en compte ainsi que la durée d'expérience, les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi (POE) et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion (CUI).
  • Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.
  • L’organisme certificateur peut proposer au candidat une aide à la constitution de son dossier de recevabilité.
  • Les parties de certification sont désormais obtenues de manière définitive. Elles font l’objet d’attestations de compétences ou d’un livret de certification remis au candidat (articles R. 335-10 et R. 613-37 du code de l'éducation).
  • Le nouvel article R. 6421-1 du code du travail pose le principe d’une information gratuite sur la VAE pour toute personne. Cette information porte sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE, sur l’identification des certifications en rapport direct avec l'expérience et peut s'appuyer, le cas échéant, sur un bilan de compétences.
  • l’accompagnement est facultatif et qu’il débute dès que la demande de recevabilité en vue de la VAE a été déclarée recevable. Il peut s’étendre, en cas d’attribution d’une ou plusieurs parties de certification, jusqu’au contrôle complémentaire (articles R. 6423-2 à R. 6423-5 du code du travail).
  • Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en accord avec son employeur, le salarié bénéficie de l’allocation de formation (article R. 6422-10-1 du code du travail).
  • La durée du congé pour VAE est, en principe, limitée à 24 heures de travail, consécutives ou non. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification (niveau Baccalauréat) au sens du RNCP ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (articles L. 6422-3 et D. 6422-8 du code du travail).


La VAE permet donc :

• D'obtenir, tout ou partie, d'un diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle... par la reconnaissance des acquis issus de ses expériences et donc sans suivre une formation.

• D'accéder directement à une certification, sans justifier au préalable du niveau d'études ou des diplômes et titres normalement requis. Cette dispense se fonde sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

Contact

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